Pourquoi dois-je souscrire une mutuelle de groupe pour mon entreprise ?
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (loi ANI) rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé (mutuelle) collective et obligatoire en entreprise. Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, certains cas spécifiques, strictement encadrés par la loi, permettent d’obtenir une dispense d’adhésion.
Ce dispositif renforce significativement la protection sociale de vos collaborateurs. Couverts par une complémentaire santé, ils bénéficient d’une réduction de leur reste à charge sur leurs dépenses de santé, après remboursement par l’Assurance Maladie.
En tant qu’employeur, vous devez souscrire une mutuelle de groupe pour votre ou vos entreprises en respectant plusieurs obligations légales, notamment :
- Choisir un contrat dont les garanties sont supérieures ou égales au « panier de soins minimal » ;
- Proposer des garanties identiques à l’ensemble des salariés ou à ceux relevant d’une même catégorie objective définie par la loi (par exemple : les cadres) ;
- Financer au minimum 50 % des cotisations.
Au-delà de vos obligations légales, le choix d’une mutuelle de groupe constitue un véritable levier d’attractivité et contribue à recruter de nouveaux talents et à fidéliser vos collaborateurs.
Quelles sont les garanties minimales d’une mutuelle de groupe ?
Des garanties planchers, appelées « panier de soins minimal », sont prévues par la loi. Le contrat collectif et obligatoire doit couvrir :
- La totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’ Assurance Maladie (sauf exceptions prévues par la loi) ;
- L’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- Les prothèses dentaires et les frais d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- Les frais d’optique avec un forfait de 100 € pour une correction simple, majoré à 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe, par période de 2 ans (tous les ans pour les enfants ou si la vue évolue).
Certaines entreprises peuvent également être soumises à des dispositions conventionnelles plus avantageuses pour les salariés, prévoyant notamment des garanties minimales plus élevées. Nous vérifierons ensemble les conditions prévues par un éventuel accord collectif ou par la convention collective applicable à votre entreprise ou votre groupe d’entreprises.
Quelle mutuelle de groupe proposer aux salariés de mon entreprise ?
Notre premier conseil : privilégiez la souscription d’un contrat dit « responsable ». Ces complémentaires santé respectent un cahier des charges réglementaire strict, qui impose notamment des garanties minimales, des plafonds de prise en charge sur certains soins et consultations, ainsi que des majorations de reste à charge en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés. Elles excluent également la prise en charge de la participation forfaitaire et des franchises médicales.
Derrière ces contraintes apparentes, les complémentaires santé responsables présentent de nombreux avantages, tant pour les entreprises que pour leurs salariés :
- La part des cotisations financée par l’employeur est déductible du bénéfice imposable (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) dans les limites fixées par la réglementation ;
- Les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les aides auditives des paniers réglementés 100 % Santé sont intégralement remboursés.
Solimut propose plusieurs formules aux garanties responsables, pour que vous puissiez choisir la mutuelle de groupe qui répond à vos critères et aux attentes de vos salariés, notamment :
- Remboursements renforcés en optique, dentaire et audiologie pour les paniers hors 100 % Santé ;
- Prise en charge des dépassements d’honoraires pour les consultations de médecins spécialistes exerçant en secteur 2 ;
- Prestations de confort, comme le remboursement de la chambre individuelle en cas d’hospitalisation ;
Vous pouvez ainsi privilégier l’offre santé adaptée aux besoins de vos équipes. Vous pouvez également ajuster le niveau de couverture par catégorie objective.
Quels sont les autres critères pour bien choisir une complémentaire santé de groupe ?
D’autres éléments contribuent au bien-être et à la satisfaction de vos salariés. Solimut propose de nombreux avantages pour prendre soin de vos collaborateurs :
- L’exonération de la cotisation à partir du 3e enfant offre un soutien bienvenu aux familles nombreuses(1) ;
- La couverture de prestations non remboursables par l’Assurance Maladie, comme la chambre individuelle en cas d’hospitalisation, permet de mieux se soigner dans des conditions optimales ;
- La consultation d’un médecin généraliste ou spécialiste à distance, sans carte Vitale ni carte bancaire, permet de gagner un temps précieux(2) ;
- Des prestations d’assistance en cas d’immobilisation ou d’hospitalisation facilitent la vie quotidienne à des moments difficiles(3).
Outre ces nombreux avantages, nos différents produits intègrent bien entendu le tiers payant. Il permet de réduire les avances de frais auprès des professionnels de santé qui adhèrent au dispositif.
Vous pouvez compléter la protection de vos salariés en associant mutuelle de groupe et prévoyance entreprise avec Prévoir Pro, le contrat qui inclut capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), maintien de salaire et rente d’éducation ou rente de conjoint (en option). Parlez-en à un conseiller !
(1) Si cela est prévu au contrat
(2) Sous réserve que cette prestation soit prévue par le contrat. Chez Solimut le service de téléconsultation est réalisé par Medaviz « PODALIRE, Société par actions simplifiée au capital de 83 800 euros, dont le siège social est 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 414 024 et dont le nom commercial est MEDAVIZ. »
(3) Sous réserve que cette prestation soit prévue par le contrat. Chez Solimut, les garanties d’assistance sont assurées par IMA ASSURANCES, ci-après dénommée IMA, société anonyme au capital de 157 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par la Code de assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris – CS 40 000 – 79033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR 61, rue Taibout 75436 Paris Cedex.
