La mutuelle dédiée à vos salariés

La mutuelle d’entreprise obligatoire, qu’est-ce que c’est ?

Une mutuelle d’entreprise obligatoire est une complémentaire santé souscrite par les employeurs pour protéger leurs salariés. Encadrée par la loi, la mutuelle santé d’entreprise permet de réduire le reste à charge sur les dépenses de santé des salariés.

Qui a instauré la mutuelle obligatoire en entreprise ?

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, dite loi ANI car elle transpose un accord national interprofessionnel, a rendu applicables, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions relatives à la généralisation de la complémentaire santé. Cela signifie qu’elle a été à l’initiative des partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et organisations patronales représentatives).

En tant qu’employeur, vous devez proposer une couverture complémentaire santé à tous vos salariés, et financer la cotisation de cette mutuelle d’entreprise obligatoire à hauteur de 50 % minimum.

Tous les salariés sont-ils concernés par une couverture santé collective ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire s’adresse à tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, etc.) et leur ancienneté. La législation en vigueur prévoit des cas de dispense soumis à des conditions strictes.

Si le dispositif doit bénéficier à l’ensemble des salariés, l’employeur peut néanmoins proposer des niveaux de garanties différenciés selon des catégories objectives de salariés, telles que les cadres et les non-cadres. Attention : au sein d’une même catégorie de salariés, la couverture doit respecter le panier de soins minimal ou, le cas échéant, les dispositions conventionnelles applicables (accord collectif ou autre) et être uniforme pour l’ensemble des bénéficiaires.

Mutuelle obligatoire d’entreprise : les avantages et les inconvénients ?

La complémentaire santé collective et obligatoire, loin d’être une contrainte administrative, se positionne comme un facteur d’attractivité pour votre entreprise.

Les avantages d’une mutuelle d’entreprise pour l’employeur

Une couverture complémentaire santé de qualité représente bien plus qu’une garantie de conformité à la législation :

• Vous renforcez votre image en tant qu’employeur responsable ;
• Vous améliorez le climat social au sein de votre organisation ;
• Vous bénéficiez d’avantages fiscaux pour réduire les charges liées à la mutuelle (contrats responsables) ;
• Vous aidez vos collaborateurs à mieux se soigner.

Les avantages d’une mutuelle entreprise obligatoire pour le salarié

Vos salariés voient leur qualité de vie s’améliorer grâce à une offre santé de qualité :

• Ils réduisent leur reste à charge après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire ;
• Ils bénéficient d’un meilleur accès aux soins quels que soient leurs moyens financiers ;
• Ils se simplifient la vie grâce à des prestations exclusives, comme l’accès à une plateforme de téléconsultation ;
• Ils profitent d’une portabilité des garanties après leur départ de l’entreprise, dans les limites et conditions prévues.

Les enjeux d’une complémentaire santé obligatoire

Vous devez tenir compte de certains enjeux au moment de choisir une mutuelle d’entreprise pour vos salariés :

• Elle entraîne des coûts supplémentaires pour l’employeur, qui doit financer au minimum 50 % de la cotisation ;
• Elle limite la liberté de choix des salariés, qui pourraient préférer une complémentaire santé individuelle mieux adaptée à leurs besoins spécifiques.

Ces enjeux peuvent se transformer en inconvénients ou en opportunités selon votre décision :

• Le caractère responsable du contrat permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux venant en atténuer l’impact ;
• Une mutuelle d’entreprise obligatoire avec plusieurs niveaux de garanties optionnels apporte plus de souplesse à vos collaborateurs.

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?

L’employeur peut instaurer la mutuelle d’entreprise selon trois modalités prévues par la loi (Urssaf.fr) :

1. Par accord collectif (accord d’entreprise ou de branche) ;
2. Par référendum, avec validation par la majorité des salariés ;
3. Par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après information des salariés.

La dernière option est souvent retenue, car elle présente souplesse, flexibilité et rapidité de mise en œuvre. Voici quelques conseils pour mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Choisir les garanties d’une mutuelle d’entreprise

Le contrat choisi doit assurer un niveau de protection plancher, correspondant au panier de soins minimal défini par la réglementation. Celui-ci prévoit notamment le remboursement :

• De l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie obligatoire (sauf exceptions) ;
• De la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, sans limitation de durée ;
• Des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• Des frais d’optique avec un forfait par période de 2 ans (ramené à un an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) d’un minimum de 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Les garanties exigées peuvent aller au-delà du panier de soins minimal, notamment lorsque la convention collective ou un accord collectif en vigueur l’impose. Votre conseiller Solimut Mutuelle de France fera le point avec vous sur vos obligations.

Un contrat responsable prévoit des conditions strictes en matière de garanties minimales et maximales, et encourage vos salariés à respecter le parcours de soins coordonnés : déclaration d’un médecin traitant et consultation préalable de celui-ci avant de se rendre chez un médecin spécialiste (hors médecins bénéficiant d’un accès direct spécifique).

En contrepartie, il offre des avantages aux employeurs et aux salariés :

• Pour les employeurs : exonération de cotisations sociales sur la part patronale de financement et déductibilité fiscale des cotisations versées au titre du régime collectif, dans les limites et conditions fixées par la réglementation ;
• Pour les collaborateurs : remboursement intégral en optique (lunettes de vue), dentaire (prothèses) et audiologie (aides auditives) pour les équipements des paniers réglementés 100 % Santé.

Vous respectez vos obligations légales et réglementaires : vous devez maintenant déterminer la formule qui répond le mieux aux besoins en santé de vos salariés.

S’ils exercent des métiers physiques, ils risquent par exemple d’avoir besoin de consultations ostéopathiques. Vous pouvez alors aller au-delà de vos obligations et souscrire une mutuelle qui couvre aussi les séances chez un ostéopathe, non remboursées par l’Assurance maladie obligatoire. S’ils travaillent pour la plupart sur ordinateur, vous devrez plutôt choisir une offre plus protectrice en optique. Vous devez trouver la formule qui propose les garanties les plus complètes, au tarif le plus accessible.

Faire le point sur les prestations additionnelles

Le niveau des garanties n’est qu’un critère de satisfaction parmi d’autres. Vous devez également être attentif aux prestations additionnelles qui améliorent le confort de vie de vos salariés et que la mutuelle peut proposer, soit directement, soit via des prestataires.

• Un accès à une plateforme de téléconsultation, sans carte Vitale ni carte bancaire, permet de gagner un temps précieux au quotidien ;
• Un réseau de soins partenaires permet de bénéficier de tarifs négociés et d’avantages exclusifs, pour réaliser des économies ;
• Des solutions d’assistance et d’accompagnement, telles qu’une aide à domicile ou la garde des enfants, apportent un soutien précieux en cas d’immobilisation ou d’hospitalisation ;
• La couverture de prestations non remboursables par l’Assurance maladie obligatoire les aide à mieux se soigner ou vivre des moments difficiles dans de meilleures conditions, avec par exemple le remboursement des médecines douces ou d’une chambre individuelle en cas d’hospitalisation.

À cette étape, il peut s’avérer très utile de réaliser une étude comparative des offres disponibles sur le marché pour trouver la mutuelle d’entreprise obligatoire la plus adaptée.

En pratique, comment l’instauration d’une couverture santé se déroule-t-elle ?

Vous devez mettre en place un contrat de groupe obligatoire une fois la mutuelle d’entreprise choisie. L’employeur doit informer les salariés et les organes représentatifs de la mise en place de la mutuelle obligatoire, des garanties offertes et des modalités d’adhésion. Les salariés doivent alors adhérer à la mutuelle obligatoire en remplissant un bulletin d’adhésion.

Nos conseillers vous accompagnent à chaque étape afin de respecter l’ensemble du formalisme légal et réglementaire.

Quelles sont les garanties de l’offre Énergie Pro de Solimut ?

La mutuelle santé d’entreprise Énergie Pro par Solimut offre une gamme complète de garanties pour répondre aux besoins de santé des salariés. Ceux-ci ont la possibilité de compléter la garantie de base financée à 50 % par l’employeur avec une option de leur choix, en fonction de leurs besoins.

Qu’est-ce qui est pris en charge ?

Les garanties de notre mutuelle d’entreprise obligatoire incluent la prise en charge des soins courants et de l’hospitalisation (frais d’hospitalisation, forfait journalier) dans les conditions prévues par la loi.

L’optique, les soins dentaires et les aides auditives peuvent être entièrement remboursés dans le cadre du dispositif 100 % Santé. Les garanties couvrent également les cures thermales prescrites par un médecin.

Exemple de remboursement

L’Assurance maladie obligatoire rembourse par exemple les frais d’orthodontie pour les enfants à hauteur de 387 € maximum par an, ce qui est généralement bien inférieur à la somme déboursée. La garantie Énergie Pro 3 intègre un forfait annuel de 1 393.20 € qui permet de réduire significativement le reste à charge : si le montant des soins s’élève à 2 000 €, l’assuré ne règle plus que 606,80 € après remboursement par la Sécurité sociale et la complémentaire santé obligatoire, contre 1 613 € en l’absence de mutuelle.

La mutuelle est-elle toujours obligatoire ?

Beaucoup se demandent si une mutuelle est obligatoire ou pas en entreprise. Si la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour le salarié, dans quelques cas, encadrés par la loi, ce dernier peut bénéficier d’une dispense.

Les cas de dispense

Un salarié peut notamment refuser de souscrire à la mutuelle entreprise obligatoire de son employeur s’il est :

• Déjà couvert par un contrat collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit ;
• Couvert à titre individuel, jusqu’à l’échéance de son contrat individuel ;
• Déjà dans les effectifs de l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire via une décision unilatérale de l’employeur ;
• Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• En mission de 3 mois ou moins ;
• En contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 3 mois ;
• À temps partiel (15 heures ou moins par semaine)⁽¹⁾ ;
• En contrat d’apprentissage⁽¹⁾.

Des conditions particulières s’appliquent pour chaque cas de dispense : par exemple, les situations de dispense diffèrent selon la durée d’un CDD (3 mois ou moins, moins ou plus de 12 mois), ou incluent un critère restrictif comme la part de la cotisation sur le salaire brut. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site service-public.gouv.fr.

^{(1) Lorsque le salarié est en contrat à temps partiel ou en apprentissage dont l’adhésion au contrat le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute}