L’essentiel :
Depuis la loi ANI, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés, avec une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation par l’entreprise. Ce dispositif s’applique dès l’embauche, quel que soit le type de contrat, mais certains cas de dispense permettent d’y échapper sous conditions (autre couverture collective, CSS, contrat court, etc.).
En cas de départ de l’entreprise, la portabilité permet de conserver ses garanties jusqu’à 12 mois. Cet article fait le point sur le cadre légal, les garanties minimales, les démarches de dispense et les règles applicables en fin de contrat.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?
- Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?
- Les cas de dispense autorisés
- Refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise
- En cas de départ de l’entreprise
- Ce qu’il faut retenir sur la mutuelle obligatoire
Depuis la mise en place de la loi ANI, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle obligatoire d’entreprise à leurs salariés. Ce dispositif encadre la prise en charge des frais de santé et s’applique en principe à tous les salariés, avec certaines exceptions prévues par la loi. La loi définit à la fois les obligations de l’employeur et les droits des salariés, notamment en matière d’adhésion et de dispense.
Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?
La mutuelle obligatoire d’entreprise, appelée également complémentaire santé collective, permet de compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Elle prend en charge tout ou partie des frais de santé restant à payer par le salarié, comme les consultations médicales, les frais d’hospitalisation, les soins dentaires ou encore l’optique.
À la différence d’une mutuelle individuelle souscrite directement par un particulier, la mutuelle obligatoire entreprise est mise en place par l’employeur au bénéfice de ses salariés. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, conformément à la loi ANI (Accord national interprofessionnel).
Cette couverture s’applique en principe à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, dès leur embauche dans l’entreprise. Selon Legifrance, l’employeur doit également financer au minimum 50 % du montant de la cotisation (des accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables), le reste étant payé par le salarié.
La loi impose par ailleurs un niveau minimal de garanties afin d’assurer une protection de base à tous les salariés. La mutuelle collective doit ainsi respecter le cadre du « contrat responsable ».
Mutuelle obligatoire : les obligations des employeurs
La mutuelle d’entreprise obligatoire doit inclure un socle minimal de garanties, appelé « panier de soins minimum ». Celui-ci comprend notamment :
| Postes de soins | Garantie minimale obligatoire |
|---|---|
| Ticket modérateur | Remboursement intégral sur consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie (sauf certains médicaments, homéopathie et cures thermales) |
| Dentaire | Prothèses et orthodontie remboursées à hauteur de 125 % du tarif conventionnel |
| Optique | Forfait minimum variable selon le niveau de correction, soumis à plafonds et périodicité de renouvellement |
| Dispositif 100% santé | Prise en charge intégrale des aides auditives, équipements d’orthodontie, véhicules pour personnes handicapées et prothèses capillaires |
| Tiers payant | Applicable au moins à hauteur des tarifs de responsabilité |
L’employeur reste libre de proposer des garanties plus avantageuses, à condition de respecter les obligations prévues par la loi.
Certaines conventions collectives imposent déjà un niveau minimal de garanties santé ; toutefois, le choix de l’organisme assureur demeure libre et appartient au souscripteur. Dans ce cas, l’employeur doit respecter les dispositions prévues par sa branche professionnelle.
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Pour les entreprises qui ne dépendent pas d’un accord de branche spécifique, le choix de la mutuelle d’entreprise reste libre, à condition de respecter les garanties minimales prévues par la loi et nécessite dans tous les cas un acte fondateur (DUE, Accord collectif, référendaire).
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?
Tous les salariés du secteur privé sont concernés par la mutuelle obligatoire entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur temps de travail. Ce dispositif s’applique notamment aux salariés, dès leur embauche :
- En CDI ;
- En CDD ;
- En contrat d’alternance ou d’apprentissage ;
- A temps plein ou à temps partiel ;
- Et, dans certains cas, aux travailleurs intérimaires.
Cependant, cette obligation connaît plusieurs cas de dispense prévus par la loi, permettant à certains salariés de ne pas y adhérer, sous conditions et sur demande. Cela soulève donc une autre question fréquente : peut-on sortir d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Les cas de dispense autorisés
Même si la mutuelle obligatoire d’entreprise s’applique en principe à tous les salariés, la loi prévoit plusieurs situations permettant de ne pas y adhérer (Legifrance). Ces cas, appelés dispenses d’affiliation, sont strictement encadrés et doivent être demandés par écrit avec justificatifs.
Oui, un salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise s’il bénéficie déjà d’une couverture santé collective obligatoire, notamment :
- En tant qu’ayant droit de la mutuelle obligatoire de son conjoint ;
- Ou via une autre activité professionnelle.
Dans ce cas, il doit fournir une attestation de couverture.
Les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (CSS) peuvent demander une dispense d’adhésion. Cette dispense est valable pendant toute la durée des droits à la CSS, sous réserve de justificatif.
Les salariés en contrat de courte durée peuvent, dans certains cas, refuser la mutuelle obligatoire entreprise, s’ils sont dans l’une des situations suivantes :
- CDD et contrat de mission (intérim) de moins de 3 mois ;
- CDD et Contrat de mission (intérim) de 12 mois si cela est prévu par l’acte fondateur (qui peut également exiger ou non une couverture individuelle) ;
- À temps partiel de 15 heures (ou moins par semaine) ou apprentis : si la cotisation représente au moins 10% de la rémunération brute sous réserve que cela soit prévu par l’acte fondateur ;
- Autres cas de dispense prévus par l’acte fondateur, dans le respect du cadre réglementaire.
Les conditions précises varient selon la durée du contrat et les garanties déjà détenues par le salarié.
Lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale, le salarié embauché antérieurement à la mise en place d’un régime frais de santé peut refuser d’y adhérer dès lors qu’une cotisation est mise à sa charge.
Cette dispense s’applique uniquement à la mise en place du régime frais de santé ou lorsqu’une cotisation vient à être mise à la charge du salarié.
À retenir
- La mutuelle obligatoire s’applique par défaut à tous les salariés ;
- Des cas de dispense existent mais sont encadrés par la loi ;
- La demande à l’initiative du salarié doit être faite par écrit et justifiée ;
- L’employeur doit conserver les justificatifs en cas de contrôle URSSAF.
Dans tous les cas, la dispense n’est pas automatique : elle dépend de la situation du salarié et des règles prévues par la loi ou par l’acte de mise en place de la mutuelle dans l’entreprise.
Refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise
En principe, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Toutefois, certains salariés peuvent refuser d’y adhérer lorsqu’ils se trouvent dans l’un des cas de dispense strictement encadrés.
Il est important de rappeler que les dispenses d’adhésion relèvent exclusivement du libre choix du salarié. Elles doivent résulter d’une démarche volontaire, expresse et non équivoque, traduisant un consentement libre et éclairé du salarié.
Comment faire la demande de dispense ?
La demande de dispense doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié car elle n’est pas automatique.
Elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur et doit comporter plusieurs mentions :
- L’indication que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix de refus d’adhésion ;
- La mention du cas de dispense invoqué
- Le nom de l’organisme assureur couvrant le salarié ou le dispositif ouvrant droit à la dispense
- Et/ou la date de fin des droits justifiant la dispense ;
- La demande s’effectue soit au moment de l’embauche, soit lors de la mise en place du régime, soit lorsqu’un droit à dispense apparaît.
Ces éléments permettent d’établir que la décision du salarié est prise en pleine connaissance de cause.
En cas de départ de l’entreprise
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il ne perd pas toujours immédiatement sa mutuelle d’entreprise. En effet, selon Service Public, si le salarié remplit les conditions, il peut continuer à bénéficier de sa couverture santé grâce à un dispositif de portabilité.
Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité des garanties permet au salarié de conserver gratuitement sa mutuelle d’entreprise avec les mêmes conditions après son départ, pendant une durée limitée.
Elle s’applique sous certaines conditions :
- Le salarié doit avoir bénéficié de la mutuelle d’entreprise avant la rupture ;
- La rupture du contrat doit ouvrir droit à l’assurance chômage ;
- Le départ ou rupture de contrat ne doit pas résulter d’une faute lourde.
La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. La durée de la portabilité est égale à la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de 12 mois maximum. Pendant cette période, les garanties restent identiques.
Dans quels cas la mutuelle d’entreprise cesse-t-elle immédiatement ?
La mutuelle d’entreprise cesse immédiatement dans certaines situations :
- En cas de démission : la mutuelle prend fin à la date de départ, sauf cas de démission ouvrant droit au chômage.
- En cas de licenciement ou rupture conventionnelle : la portabilité peut s’appliquer si les conditions sont remplies.
- En cas de départ à la retraite, c’est un autre dispositif qui s’applique par le biais de la loi Evin, permettant le maintien de la complémentaire santé à titre individuel.
- En cas de résiliation du contrat collectif protégeant les salariés toujours actifs.
Ce qu’il faut retenir sur la mutuelle obligatoire
La mutuelle obligatoire d’entreprise est un dispositif encadré par la loi qui s’applique, en principe, à tous les salariés du secteur privé.
- La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit leur situation, sauf cas de dispense prévus par la loi ;
- L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation ;
- L’adhésion est automatique dès l’embauche ;
- La demande de dispense doit être écrite ;
- En cas de départ de l’entreprise, la portabilité peut permettre de conserver la couverture jusqu’à 12 mois sous certaines conditions.
Les avantages de la mutuelle santé
Un budget santé maitrisé
Une complémentaire santé adaptée à chaque situation
Un accompagnement humain
